PRESENTATION DE LA LOI : "2018 – 004 DU 18 AVRIL 2018" PORTANT SUR L’ORGANISATION ET LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES STATISTIQUES A MADAGASCAR
CONTENU DE LA LOI
- 05 titres et 78 articles (14 pages)
- Par rapport à la loi 67-026 sans titre et 06 articles (01 pages)
Les 05 titres
- Titre 1: Définition de 25 termes statistiques couramment utilisés – Art 1 - 2
- Titre 2: Principes fondamentaux sur les activités des statistiques publiques – art- 03 à 40
- Titre 3: Cadre institutionnel surtout le Système Statistique National (SSN) art- 41 - 60
- Titre 4: Sanctions administratives et pénales – art- 61 à 74
- Titre 5: Dispositions transitoires et finales - art 75 à 78
Contenu
Titre 1: Dispositions générales
- Définit° des principes fondamentaux et cadre institutionnel régissant les activités des services et organismes en charge du dvpt, X°, et diffusion des statistiques publiques
- Définition des jargons statistiques usuels tel que:
- Autorités statistiques
- Données confidentielles
- Programmes statistiques annuels et pluriannuels
- Statistiques publiques ou statistiques officielles
- Système Statistique National
- Visa statistique
Titre 2: Principes et règles à l’exercice des activités des Statistiques Publiques SP
Chap 1:
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- Indépendance professionnelle
- Indépendance scientifique
- Impartialité
- Transparence
Chap-2:
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- définition mandat pour la collecte des données et de l’adéquation des ressources
Chap-3:
-
- Principe de la diffusion des SP : accessibilité, clarté, compréhension, rectification
Chap-4:
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- Sources de données et engagement de la qualité
- Section 1:
- sources de données: recensement, enquêtes, fichiers administratifs
- Section 2:
- principe de l’engagement sur la qualité: pertinence, pérennité, exactitude, fiabilité, continuité, cohérence, comparabilité, ponctualité, actualité
Chap 5:
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- Secret statistique
Chap 6 :
-
- Obligation de réponse et visa statistique octroyé par le CNS – délai de réponse
Chap 7 :
-
- Coordination et coopération
Titre 3 :SYSTÈME STATISTIQUE NATIONAL (SSN)
Chap-1: Missions et composantes du SSN
- obligation de fournir les informations stat fiables et à jour à tous les demandeurs
- SSR au niveau des régions = émanation SSN
- Composantes du SSN: CNS/INSTAT/autres autorités stat/ Ecole de formation stat
- Relations fonctionnelles: textes règlementaires
Chap 2: Conseil National de la Statistique:
- Haute instance de coordination du SSN: pouvoir de sanction
- Composition: PM/Présidence/Tutelle/INSTAT/Budget/Economie/MID/2 Chambres/CES/BFM/Coordo aides au DVPT/syndic Patronaux/CCI/C, Agri/Syndic travailleurs/Université Tanà/AMIS/CREAM/3 pers reconnues par leur compétence
- Fixe le prog pluriannuel : adoption gvt Prog: obligation de RGPH tous les 10 ans/recensement général sur les activités éco, RG Agri(productions végétale et animale, forêt et pêche, changement année de base des CN), enquête stat à périodicité courte,
Chap 3: INSTAT
- Principale autorité stat
- Principal producteur stat publiques
- Accès à toute information nécessaire à la réalisation de sa mission
- Autres autorités stat: lui transmettre les données stat à produire dans le meilleur délai
Chap 4: Autres autorités stat et institut de formation stat
- Autres A S : cf Art-53
- Stat monétaires/ finances publiques: autorités à part (non soumises art-16, 17, 18, 35, 40, 48, 49, 67)
- Institut de formation stat et démographique
Chap 5: Du financement des activités du SSN
- Budget: de l’Etat/des collectivités locales/organismes publics ou parapublics
- Budget: du secteurs privé/ONG/PTF
Titre 4: Sanctions
Chap 1: constatation des infractions
- Des sanctions:
- Administratives constatées par:
- Ingénieurs statisticiens assermentés de l’INSTAT
- Ingénieurs statisticiens des autres A, S,
- Pénales constatées par:
- Polices judiciaires
- Les 2 cités en hauts
- Statisticiens: Assermentés devant TPI -->CN
- Administratives constatées par:
Chap 2: Sanctions administratives!
- Prononcées par le CNS : avertissement/ suspension ou retrait visa/pécuniaires
- Précédées de mise en demeure et possibilité de recours en Conseil d’Etat
- Enquête sans visa: CNS = surseoir l’opération ou frapper de nullités
Chap 3: Sanctions pénales: paiement d’amendes
- 100 000 à 4 millions ar: refus sans motif
- 100 000 à 8 millions ar: réponse inexacte
- 100 000 à 4 millions ar: non respect Art-18
- 800 000 à 12 millions et prison 2 à 6 mois ou 1 des 2: opposition à la constatation des infractions
- 800 000 à 8 millions et prison 2 à 6 mois ou 1 des 2: exploitation abusive de données individuelles
- Sanctions pénales: récidivistes art 68 à 71 peines doublées
- Non respect du secret stat puni selon l’art-78 du code pénal
Titre 5: PERIODE TRANSITOIRE
A, S, travaillent jusqu’à la mise en place du CNS.