CONTENU DE LA LOI

• 05 titres et 78 articles (14 pages)
• Par rapport à la loi 67-026 sans titre et 06 articles (01 pages)

Les 05 titres

• Titre 1: Définition de 25 termes statistiques couramment utilisés – Art 1 - 2
• Titre 2: Principes fondamentaux sur les activités des statistiques publiques – art- 03 à 40
• Titre 3: Cadre institutionnel surtout le Système Statistique National (SSN) art- 41 - 60
• Titre 4: Sanctions administratives et pénales – art- 61 à 74
• Titre 5: Dispositions transitoires et finales - art 75 à 78

Contenu

Titre 1: Dispositions générales

• Définit° des principes fondamentaux et cadre institutionnel régissant les activités des services et organismes en charge du dvpt, X°, et diffusion des statistiques publiques
• Définition des jargons statistiques usuels tel que:
  • Autorités statistiques
  • Données confidentielles
  • Programmes statistiques annuels et pluriannuels
  • Statistiques publiques ou statistiques officielles
  • Système Statistique National
  • Visa statistique

Titre 2: Principes et règles à l’exercice des activités des Statistiques Publiques SP

 

Chap 1:

• • Indépendance professionnelle
  • Indépendance scientifique
  • Impartialité
  • Transparence

Chap-2:

• • définition mandat pour la collecte des données et de l’adéquation des ressources

Chap-3:

• • Principe de la diffusion des SP : accessibilité, clarté, compréhension, rectification

Chap-4:

• • Sources de données et engagement de la qualité
  • Section 1:
    • sources de données: recensement, enquêtes, fichiers administratifs
  •   Section 2:
    • principe de l’engagement sur la qualité: pertinence, pérennité, exactitude, fiabilité, continuité, cohérence, comparabilité, ponctualité, actualité

Chap 5:

• • Secret statistique

Chap 6 :

• • Obligation de réponse et visa statistique octroyé par le CNS – délai de réponse

Chap 7 :

• • Coordination et coopération

Titre 3 :SYSTÈME STATISTIQUE NATIONAL (SSN)

Chap-1: Missions et composantes du SSN

• obligation de fournir les informations stat fiables et à jour à tous les demandeurs
• SSR au niveau des régions = émanation SSN
• Composantes du SSN: CNS/INSTAT/autres autorités stat/ Ecole de formation stat
• Relations fonctionnelles: textes règlementaires

Chap 2: Conseil National de la Statistique:

• Haute instance de coordination du SSN: pouvoir de sanction
• Composition: PM/Présidence/Tutelle/INSTAT/Budget/Economie/MID/2 Chambres/CES/BFM/Coordo aides au DVPT/syndic Patronaux/CCI/C, Agri/Syndic travailleurs/Université Tanà/AMIS/CREAM/3 pers reconnues par leur compétence
• Fixe le prog pluriannuel : adoption gvt Prog: obligation de RGPH tous les 10 ans/recensement général sur les activités éco, RG Agri(productions végétale et animale, forêt et pêche, changement année de base des CN), enquête stat à périodicité courte,

Chap 3: INSTAT

•  Principale autorité stat
•  Principal producteur stat publiques
•  Accès à toute information nécessaire à la réalisation de sa mission
•  Autres autorités stat: lui transmettre les données stat à produire dans le meilleur délai

Chap 4: Autres autorités stat et institut de formation stat

• Autres A S : cf Art-53
• Stat monétaires/ finances publiques: autorités à part (non soumises art-16, 17, 18, 35, 40, 48, 49, 67)
• Institut de formation stat et démographique

Chap 5: Du financement des activités du SSN

• Budget: de l’Etat/des collectivités locales/organismes publics ou parapublics
• Budget: du secteurs privé/ONG/PTF

Titre 4: Sanctions

Chap 1: constatation des infractions

• Des sanctions:
  • Administratives constatées par:
    • Ingénieurs statisticiens assermentés de l’INSTAT
    • Ingénieurs statisticiens des  autres A, S,
  • Pénales constatées par:
    • Polices judiciaires
    • Les 2 cités en hauts
      •  Statisticiens: Assermentés devant TPI -->CN

Chap 2: Sanctions administratives!

• Prononcées par le CNS : avertissement/ suspension ou retrait visa/pécuniaires
  • Précédées de mise en demeure et possibilité de recours en Conseil d’Etat
• Enquête sans visa: CNS = surseoir l’opération ou frapper de nullités

Chap 3: Sanctions pénales: paiement d’amendes

1. 100 000 à 4 millions ar: refus sans motif
2. 100 000 à 8 millions ar: réponse inexacte
3. 100 000 à 4 millions ar: non respect Art-18
4.  800 000 à 12 millions et prison 2 à 6 mois ou 1 des 2: opposition à la constatation des infractions
5. 800 000 à 8 millions et prison 2 à 6 mois ou 1 des 2: exploitation abusive de données individuelles

• Sanctions pénales: récidivistes art 68 à 71 peines doublées
• Non respect du secret stat puni selon l’art-78 du code pénal

Titre 5: PERIODE TRANSITOIRE

A, S, travaillent jusqu’à la mise en place du CNS.