Loi n° 2018-004 du 18 avril 2018 relative à l'organisation et à la règlementation des activités statistiques

18 avril 2018

Afin de contribuer à la réalisation de la Vision de développement du pays, Madagascar a décidé de prendre les dispositions nécessaires pour réformer les activités statistiques. Parmi ces dispositions figure la révision des textes législatifs et réglementaires régissant les activités statistiques publiques pour les adapter au nouveau contexte économique et aux engagements nationaux et internationaux du pays. Une telle initiative s’insère dans la Stratégie Nationale pour le Développement de la Statistique.

L’absence de coordination entre les entités de production de statistique, l’inexistence d’un système statistique national ainsi que les lacunes du cadre législatif et réglementaire constituent un réel handicap pour le pays. Force est de constater que la structure de coordination existante n’a jamais été opérationnelle et que la loi n° 67-026 du 18 décembre 1967 sur l’obligation et le secret en matière de statistique qui tient lieu de loi statistique à Madagascar est devenue obsolète.

Aussi, en vue de doter Madagascar d’un outil de mesure objective des résultats et de permettre une meilleure prise de décision dans le cadre de la « gestion axée sur les résultats », la présente loi n° 2018-004 du 18 avril 2018 relative à l'organisation et à la règlementation des activités statistiques a pour ambition de renforcer le système statistique malagasy en introduisant un nouveau cadre juridique et organisationnel tout en mettant en place un système statistique performant capable de fournir, à temps, des statistiques fiables et complètes pour la mise en œuvre et le suivi- évaluation des projets de développement aux niveaux national et régional.